Qu’est ce que le SPANC ?
Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif intervient là où il n’existe pas de réseau d’assainissement collectif. Son rôle est de :
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Pourquoi avoir crée un SPANC ?
C'est une obligation réglementaire :
L'arrêté du 6 mai 1996 transfère la responsabilité du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux communes, avec obligation de créer un SPANC. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 impose aux communes de contrôler toutes les installations d'assainissement non collectif existantes sur leur territoire avant le 31 décembre 2012.
Que doit-on faire après le contrôle diagnostic ?
Le contrôle diagnostic conclut sur la conformité de l'installation et sur l'échéance de réalisation des travaux. · Cas n°1 : avis favorable L’installation est conforme à la réglementation actuelle et le fonctionnement est satisfaisant. · Cas n°2 : avis favorable avec réserve L’installation est conforme à la réglementation actuelle mais avec un léger dysfonctionnement. Ou L’installation est conforme à la règlementation en vigueur lors de la construction et le fonctionnement est satisfaisant. | Pour les cas n°1 et 2, il n'y pas de travaux de réhabilitation obligatoires. Toutefois, des travaux d'amélioration peuvent être proposés · Cas n°3 : avis défavorable L’installation est non conforme sans impact majeur sur la salubrité public et l’environnement : les travaux de réhabilitation sont à faire dans l'année qui suit la vente de l'habitation. Ou L’installation est non conforme avec impact majeur sur la salubrité public et l’environnement : les travaux de réhabilitation sont à réaliser dans les 4 ans qui suivent le contrôle. |
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