Qu’est ce que le SPANC ?

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif intervient là où il n’existe pas de réseau d’assainissement collectif. Son rôle est de :

• faire l'état des lieux des installations d'assainissement non collectif existantes : c'est le contrôle diagnostic. Dans le cas de transaction immobilière, un contrôle diagnostic de moins de 3 ans est obligatoire, sous peine de bloquer la vente.

Télécharger le formulaire de demande d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif

• contrôler les installations neuves : un contrôle préalable sur le dossier, puis un contrôle sur le terrain pour vérifier la bonne réalisation de l'installation. (En cas de pollution de l'eau ou d'atteinte à la salubrité publique, un propriétaire s'expose à des poursuites et sanctions pénales. Il est donc important de faire contrôler son installation.)

Pourquoi avoir créé un SPANC ?

C'est une obligation réglementaire :

L'arrêté du 6 mai 1996 transfère la responsabilité du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux communes, avec obligation de créer un SPANC. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 impose aux communes de contrôler toutes les installations d'assainissement non collectif existantes sur leur territoire avant le 31 décembre 2012.

Que doit-on faire après le contrôle diagnostic ?

Le contrôle diagnostic conclut sur la conformité de l'installation et sur l'échéance de réalisation des travaux.

·         Cas n°1 : avis favorable

L’installation est conforme à la réglementation actuelle et le fonctionnement est satisfaisant.

·         Cas n°2 : avis favorable avec réserve

L’installation est conforme à la réglementation actuelle mais avec un léger dysfonctionnement.

L’installation est conforme à la règlementation en vigueur lors de la construction et le fonctionnement est satisfaisant.

Pour les cas n°1 et 2, il n'y pas de travaux de réhabilitation obligatoires. Toutefois, des travaux d'amélioration peuvent être proposés

·         Cas n°3 : avis défavorable

L’installation est non conforme sans impact majeur sur la salubrité public et l’environnement : les travaux de réhabilitation sont à faire dans l'année qui suit la vente de l'habitation.

L’installation est non conforme avec impact majeur sur la salubrité public et l’environnement : les travaux de réhabilitation sont à réaliser dans les 4 ans qui suivent le contrôle.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter Monsieur Anaël BERTRAND au 03.29.89.06.07 ou par mail environnement@cc-sammiellois.fr